Ce qu’il faut savoir à propos de la Loi C-28

Qu’est-ce que la loi C-28?

Il s’agit d’une loi canadienne qui vise à protéger les consommateurs et à dissuader certaines compagnie d’envoyer des pourriels, principalement ceux sous forme trompeuse qui ont pour but le vol d’identité ou l’hameçonnage.

En tant qu’entreprise, comment se soumettre à la Loi?

Le consentement exprès
C’est ce que vous devez obtenir de la part de toute personne à qui vous enverrez vos communications par courriel. On définit comme exprès le consentement explicite de toute personne ayant exprimé qu’elle souhaite s’abonner à votre infolettre.

Voici quelques méthodes pour obtenir ce type de consentement :

  • Ajouter une case à cocher dans votre formulaire d’abonnement;
  • Intégrer une demande d’abonnement à votre site web;
  • Demander à vos abonnés de « cliquer ici » pour confirmer leur désir de continuer à recevoir vos communications par courriel.

Attention, il faut envoyer un accusé de réception par courriel suite à ce consentement exprès. Vous pouvez ensuite envoyer des courriels à cette personne, tant qu’elle ne se désabonne pas.

Le consentement tacite
Si vous avez obtenu l’adresse courriel de quelqu’un grâce à un lien d’affaires, il s’agit d’un consentement tacite (ou implicite). Pendant 2 ans suivant l’établissement de cette relation d’affaires, vous pourrez envoyer des courriels à cette personne, tant qu’ils sont en lien avec votre entreprise. L’idéal serait de demander à ces gens de vous donner un consentement exprès.

En attendant, puisque tout ne peut pas être défini comme une relation d’affaires en voici quelques exemples:

  • Quelqu’un vous a remis sa carte d’affaires;
  • Une personne a effectué un don à votre fondation;
  • Un client de votre entreprise vous a donné son adresse courriel;
  • Votre compagnie fait affaire avec un fournisseur.

Éléments à inclure dans vos envois par courriel

  • Les coordonnées de votre compagnie (adresse postale et une de ces trois données : numéro de téléphone, messagerie vocale ou adresse courriel);
  • La fonction de désabonnement qui doit être fonctionnelle 60 jours après l’envoi.

Si vous avez des questions plus poussées sur le sujet, n’hésitez pas à communiquer avec nous! L’Agence Rinaldi peut vous aider dans vos envois par courriel, que ce soit pour la rédaction, la création, la programmation et l’envoi!

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